Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements, les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et lui demande à connaître, à l'égard de chacun des départements, pour 1986 et pour 1987, le montant définitif du prélèvement effectué sur la D.G.D. pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des préfectures et des sous-préfectures.
- page 1709
La question est caduque
Page mise à jour le