Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/10/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la nécessité qui se manifeste de poursuivre l'action d'encouragement des travaux destinés à économiser l'énergie. Aussi souhaiterait-il savoir si l'Etat, notamment par des mesures fiscales incitatives, entend continuer son action.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de diminution des dépenses budgétaires et fiscales afin de réduire le taux des impôts applicables aux entreprises et aux particuliers. Dès lors, la politique d'économie d'énergie doit s'appuyer moins que dans le passé sur des aides financières de l'Etat, mais davantage sur l'initiative individuelle et le marché. Mais ceci n'implique nullement une réduction de l'effort d'économie. Ainsi E.D.F. a prévu que, dès le 1er janvier 1987, tout particulier qui réalise un investissement d'économie d'électricité, choisi sur une liste d'opérations fixée à l'avance, pourra bénéficier d'une réduction de facture. De même, G.D.F. a décidé de favoriser en 1987 le développement des techniques performantes de chauffage au gaz dans les logements en accordant des aides qui correspondent à une fraction de l'investissement réalisé. L'article 24 de la loi de finances pour 1987 a ramené de vingt à quinze ans l'âge minimum des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Cette mesure applicable aux frais payés à compter du 1er janvier 1987 concerne les principales dépenses permettant d'économiser l'énergie dans un bâtiment ancien, et notamment, le remplacement des chaudières ou la réfection totale d'une installation de chauffage central. La réglementation thermique dans le logement neuf sera rendue à la fois plus simple d'application et plus exigeante en termes de performance (plus de 20 p. 100 d'économie supplémentaire par rapport à la réglementation actuelle) à partir du 1er janvier 1989. Le texte correspondant a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels, et est actuellement examiné pour avis devant le Conseil d'Etat. Par ailleurs, les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en liaison avec les professionnels, poursuivent leurs réflexions pour développer l'action incitative en faveur des économies d'énergie. En particulier les services concernés du ministère réfléchissent actuellement dans le cadre d'un groupe de travail regroupant l'ensemble des professionnels du bâtiment, les gestionnaires, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, à un guide d'évaluation et d'amélioration thermique de l'habitat existant. Ce guide serait en quelque sorte le carnet de santé thermique du logement (pour le cas du chauffage individuel) ou de l'immeuble (pour le cas du chauffage collectif). Il est prévu un système simple d'évaluation par addition de points des performances thermiques des logements (par type de paroi, pour les équipements de chauffage, pour les équipements d'eau chaude sanitaire). Les deux niveaux prévus correspondent aux consommations d'énergie de chauffage et d'eau chaude de logements neufs répondant à la réglementation thermique du 10 avril 1974 modifiée pour le premier niveau, et à la réglementation thermique du 24 mars 1982 pour le deuxième niveau. L'objectif principal de ce guide est d'inciter les usagers à effectuer des travaux d'économie d'énergie en leur faisant prendre conscience des retombées positives de ces travaux sur l'amélioration du confort de leur logement, sa valorisation, et la diminution de leurs dépenses d'énergie. Ce dispositif semble être une incitation positive aux travaux d'économie d'énergie, allant dans le sens d'une valorisation du patrimoine existant.
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