Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le projet de budgétisation de la taxe additionnelle au droit au bail. Ce projet remet directement en cause les minimas assurées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et, de manière générale, toute politique d'amélioration de l'habitat ancien. Aussi il lui demande de bien vouloir examiner le projet précité au regard des conséquences négatives qu'il comporte.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/12/1987
Réponse. -Le Gouvernement a effectivement jugé nécessaire que le produit d'une taxe, fixée par l'Etat, figure au budget de l'Etat, mais cette mesure ne saurait en aucune façon remettre en cause l'action de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.). Il existe en effet encore un effort important à accomplir pour améliorer le confort des logements anciens et l'A.N.A.H. s'est révélée être un moyen parfaitement adapté pour répondre à ce besoin. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports attache donc une grande importance à la poursuite de cette action. Depuis deux ans, elle a été non seulement maintenue, mais aussi développée puisque 100 millions de francs de subventions supplémentaires correspondant à 400 millions de francs de travaux ont été attribués chaque année. Il en sera de même en 1988, car les recettes de l'agence, égales à 1 900 millions de francs seront encore en progression de 100 millions de francs par rapport à l'année précédente. La budgétisation de la taxe additionnelle au droit de bail ne devrait donc en aucune façon être un obstacle à la poursuite de l'action de l'A.N.A.H., et notamment dans les opérations programmées de l'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.).
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