Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Michel Maurice-Bokanowski fait observer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'obligation faite au public de déposer ses valeurs mobilières dans les établissements bancaires crée des inconvénients pour les petits porteurs, c'est-à-dire les moins fortunés. Ils sont astreints à des droits de garde et, pour les établissements de crédit, les frais de gestion de ces comptes sont également coûteux, surtout dans un moment où le nombre des petits porteurs se multiplie du fait de la privatisation de nombreuses entreprises. Il lui demande s'il entend modifier la législation en vigueur, afin de l'adapter à la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988
Réponse. -L'obligation de dépôt des valeurs mobilières auprès des intermédiaires agréés résulte d'une nécessité de gestion de ces titres. En effet, cela permet un paiement régulier et simplifié des coupons, d'éviter la perte des titres et réduit notablement les coûts. En ce qui concerne les privatisations, si l'on considère le nombre moyen d'actions acquises lors des différentes offres publiques de vente et le fait qu'un certain nombre de détenteurs possèdent par ailleurs d'autres actions, une bonne partie des comptes titres, comprenant des actions de sociétés privatisées, ont une valeur significative qui permet d'amortir les frais de gestion aussi bien pour les intermédiaires agréés que pour les intéressés. Toutefois, ce problème fait actuellement l'objet d'études approfondies et concertées entre les pouvoirs publics et les différents réseaux visant à abaisser les coûts de gestion. C'est ainsi qu'une mesure a déjà été adoptée : la possibilité de regroupementdes comptes titres d'une même famille sur un compte familial.
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