Question de M. BONIFAY Charles (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Charles Bonifay attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur la nécessité d'une application rapide de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. En effet, la plupart des personnes concernées par cette loi s'avèrent être déjà d'un âge avancé, et tout retard dans l'application de la loi risquerait d'être perçu par chacune d'entre elles comme une volonté délibérée de la part du Gouvernement de limiter les effets de la réconciliation tant attendus. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des différents ministères concernés, afin que diligence soit faite quant à la rédaction et à la publication d'une circulaire d'application à ce sujet.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 04/02/1988
Réponse. -La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord vise à compléter la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et assurer la mise en oeuvre des dispositions de celle-ci, conformément aux engagements souscrits par le Premier ministre à l'égard de la communauté rapatriée. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel très prochainement. Un soin très particulier a été apporté à sa rédaction en vue d'assurer une application dans des conditions satisfaisantes de ses dispositions et de celles de la loi du 3 décembre 1982 qu'elle modifie dans un sens avantageux pour les personnes intéressées.
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