Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/10/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'une convention nationale a été signée par la Fédération nationale des orthophonistes avec les caisses d'assurance maladie, le 30 novembre 1984. Or, les orthophonistes attendent encore l'agrément ministériel de cette convention. Il lui demande de lui préciser dans quels délais les professionnels peuvent espérer une inscription de ce texte au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -La fédération des orthophonistes de France ayant été reconnue représentative le 15 février 1985 a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie à la fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987.
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