Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/10/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, que la réforme de la nomenclature, qui a reçu l'aval des parties signataires le 25 juillet 1980, est liée à la mise en place de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnnels. Or, celle-ci ne s'est toujours pas réunie depuis sa constitution (arrêté du 28 janvier 1986). Cette situation entraîne notamment le refus de la prise en charge, par les caisses d'assurance maladie, des soins orthophoniques, nécessaires à l'éducation précoce des enfants handicapés. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre pour hâter la solution de ce problème.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 21/01/1988
Réponse. -La commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnelles n'a pas pu réellement fonctionner dans sa composition prévue par l'arrêté du 28 janvier 1986, du fait de l'opposition résolue des parties conventionnelles née du défaut de concertation et du caractère jugé politique de certaines désignations. En conséquence, pour sortir de cette situation de paralysie, les missions et la composition de la commission ont été profondément modifiées, après concertation cette fois tant avec les caisses nationales d'assurance maladie qu'avec les professions de santé, par l'arrêté du 30 juillet 1987. La nouvelle commission permanente de la nomenclature a été installée officiellement le 8 décembre 1987 et s'est mise immédiatement en mesure de fonctionner en élisant son président et en se dotant d'un secrétariat. La formation " orthophoniste " va être appelée très prochainement à faire des propositions de cotation concernant les soins nécessairesà l'éducation précoce des enfants handicapés, et il sera veillé à ce que la commission examine ce dossier au cours de l'une de ses premières séances de travail.
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