Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le fait que la loi n° 70-11 du 2 janvier 1980 a instauré la participation au capital du personnel de la Régie nationale des usines Renault. A l'époque, le capital social de la Régie, dont le montant s'élevait à 1 198 649 000 francs, a été divisé en 11 986 490 actions au nominal de 100 francs dont 542 000 actions ont été distribuées à 45 000 salariés. Cette distribution correspondait à 4,5 p. 100 de ce capital social. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été au fil des ans la valeur de cette action, le volume des transactions sur ces actions, la part de capital représentée au fil des années par ces actions. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans l'éventualité d'un changement du statut de la Régie nationale des usines Renault pour protéger et améliorer la situation des actionnaires ouvriers de cette entreprise.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1988
Le régime de la participation au capital du personnel de la Régie nationale des usines Renault (R.N.U.R.) a été institué par la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970. La valeur nominale de l'action de la R.N.U.R. est de 100 francs. Sa valeur actuelle est de 99 francs ; elle a évolué entre le cours le plus faible de 85 francs, en décembre 1975, et le cours le plus élevé de 108 francs, en avril 1983. Le volume des transactions a été le suivant : voir tableau page 257 A la suite de six augmentations de capital réservées à l'Etat, la part du capital détenue par ce dernier est passée de 90 p. 100 en 1978 à 99,02 p. 100 en 1987. Au 1er septembre 1987, le capital était composé de 164,8 millions d'actions au nominal de 100 francs ainsi réparties : Etat, 99,02 p. 100 ; personnel (personnes physiques) et fonds commun de placement, 0,66 p. 100 ; fonds de stabilisation, 0,32 p. 100. Le projet de loi modifiant la forme juridique de la Régie nationale des usines Renault prévoit dans un premier temps le rachat par l'Etat des actions actuellement détenues par d'autres que l'Etat, puis, dès 1989, l'ouverture du capital de la société anonyme, à hauteur de 10 p. 100 de celui-ci, aux salariés de l'entreprise et de ses filiales ainsi qu'aux anciens salariés.
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