Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le cas des fonctionnaires territoriaux qui, antérieurement à leur nomination, ont été occupés en qualité de surveillant d'externat ou de maître d'internat par le ministère de l'éducation nationale. Il lui demande si les années passées au service de ce ministère peuvent être comptabilisées dans le déroulement de carrière de ces fonctionnaires en collectivité territoriale.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les dispositions statutaires régissant les emplois des collectivités locales et de leurs établissements publics règlent les conditions dans lesquelles les services publics effectués, antérieusement à la nomination d'un fonctionnaire dans l'emploi dont il s'agit, peuvent être pris en compte et considérés comme services effectifs dans cet emploi, permettant par là même la nomination directe du fonctionnaire dans un échelon autre que l'échelon de début. Les dispositions réglementaires du code des communes actuellement en vigueur n'autorisent pas la prise en compte des services effectués auprès d'une administration de l'Etat dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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