Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation des agents de nationalité française recrutés localement servant à l'étranger et titularisés en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il lui expose qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de l'article 75 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un décret en Conseil d'Etat doit déterminer le régime de rémunération et d'avantages annexes applicables à ces agents " compte tenu de la spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l'expatriation et de la mobilité ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce décret doit être publié prochainement. En effet, dans l'attente de la parution de ce décret, ces agents ne bénéficient d'aucune couverture sociale et les retenues pourpension ne peuvent être précomptées sur leur rémunération. Il semble, en outre, que le projet de décret en préparation pénalise ces agents par rapport aux autres fonctionnaires titulaires en maintenant les abattements qu'ils subissent actuellement sur l'indemnité de résidence et sur les majorations familiales et, en outre, en ne leur ouvrant pas droit à la prise en charge des frais de voyage de congé. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de remédier à cette situation et de supprimer toute discrimination entre le régime de rémunération de ces agents et celui applicable aux autres fonctionnaires titularisés par concours ou par liste d'aptitude et détachés de l'administration centrale pour continuer à servir dans une mission de coopération. Il lui demande notamment si les mesures figurant dans le projet de décret en préparation seront appliquées rétroactivement à compter de la titularisation des intéressés, notamment en matière d'assurance maladie-maternité. et de retenues pour pension, en prévoyant un échancier pour le précompte de ces retenues.
- page 1708
Transmise au ministère : Affaires étrangères
La question est caduque
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