Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la contradiction évidente, souvent constatée, entre la limitation réglementaire des vitesses des véhicules (130 kilomètres/heure sur les autoroutes, 90 kilomètres/ heure sur les routes) et les capacités de vitesse très supérieures des véhicules mis sur le marché à la disposition des conducteurs munis du permis de conduire courant. De plus en plus souvent, cette capacité des véhicules sert même d'argument publicitaire. Il est de plus en plus fréquent que les publicités fassent état de très grandes vitesses possibles allant jusqu'à 200 kilomètres/heure. Certes, ces publicités précisent " sur circuit ", mais elles appellent, à l'évidence, des acheteurs utilisant leurs véhicules sur les voies ouvertes au grand public. Devant ces contradictions, les pouvoirs publics sont demeurés jusqu'à présent impavides. En conséquence, il lui demande : 1° si les pouvoirs publics, si prolixes d'autre part en réglementation et en sanctions, vont apporter plus de cohérence entre les limitations réglementaires de vitesse et les capacités techniques des véhicules mis en vente sur le marché courant ; 2° si la publicité faisant état de capacités techniques excessives sera interdite comme elle l'est, depuis peu, à l'égard de l'alcool.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/01/1988
Réponse. -C'est à fort juste titre que l'honorable parlementaire constate l'incohérence entre l'action technique et publicitaire des constructeurs, qui tend à développer et à promouvoir la vitesse de pointe des automobiles, et les conditions de circulation en France, où la vitesse est réglementairement limitée sur autoroute à 130 kilomètres/heure. Cette situation est d'abord due à l'existence en République fédérale allemande d'un réseau autoroutier où la vitesse est libre. Le marché allemand pousse au développement des voitures rapides et empêche toute mesure réglementaire de limitation par construction de la vitesse des voitures. Le gouvernement français considère que l'harmonisation des réglementations de la vitesse sur les autoroutes européennes est un nécessaire préalable à la mise en place du marché européen unifié de l'automobile prévu pour 1992. On doit souligner en effet que la République fédérale d'Allemagne est le seul pays de la Communauté économique européenne où la vitesse n'est pas limitée sur les autoroutes, que le Conseil de la Communauté économique européenne a demandé à plusieurs reprises à la Commission de faire des propositions sur l'harmonisation de la réglementation des vitesses au sein des Etats membres, et qu'un ordre de grandeur de 130 kilomètres/heure sur autoroute semble pouvoir servir de base à une prochaine proposition de la Commission. Lorsque cette uniformisation des réglementations européennes aura été réalisée, les constructeurs européens d'automobiles devront examiner l'opportunité de continuer à construire et à développer des véhicules qui ne pourront nulle part être utilisés au maximum de leurs performances. Les gouvernements européens devront, de leur côté, examiner l'opportunité de limiter par construction la vitesse des voitures, à l'image de ce qui a été décidé en France pour les poids lourds et les véhicules de transport en commun.
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