Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Jean Puech expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'article 998 (1°) du code général des impôts exonère de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats de groupe souscrits notamment par une organisation représentative d'une profession non salariée. Il lui demande si, quel que soit son âge, un commerçant retraité peut adhérer en franchise de taxe à un contrat à capital différé à versements libres en y apportant le capital provenant de la vente de son fonds, perçu alors que sa retraite est déjà effective.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1988
Réponse. -La question posée comporte une réponse négative dès lors que le souscripteur du contrat n'exerce plus sa profession. En effet, l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance à laquelle fait référence l'honorable parlementaire vise les contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.
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