Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Michel Charasse indique à M. le ministre de la défense que la publicité organisée par ses services pour inciter les jeunes à contracter un engagement dans nos armées continue à rencontrer un très vif succès et que nombreux sont les jeunes qui sollicitent leur incorporation pour une durée nettement supérieure à la durée légale. Il lui fait observer, toutefois, que de nombreux engagés sont très surpris d'apprendre, au terme de leur période d'engagement, que leur contrat ne sera pas renouvelé, ce qui leur pose des problèmes graves puisqu'ils ne disposent, en dehors de l'expérience, très particulière le plus souvent, acquise dans l'armée, d'aucune formation supplémentaire leur permettant d'aborder le marché du travail avec succès et de trouver un emploi dans de bonnes conditions. Dès lors que nos armées ont mis en oeuvre un plan de réduction des effectifs, qui porte notamment sur les effectifs engagés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il lui paraît logique de continuer à maintenir une publicité importante en direction des jeunes pour les inciter à s'engager et s'il ne lui paraîtrait pas plus correct d'informer les intéressés, au moment où ils souscrivent un engagement, du fait qu'ils ont pratiquement très peu de chances de rester dans l'armée au terme de leur période d'engagement.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les contrats d'engagement sont tous souscrits pour une durée déterminée et la date de fin de contrat figure dans le document lui-même. L'information organisée par les services du ministère de la défense pour inciter les jeunes à contracter un engagement dans les armées ne peut donc induire les intéressés en erreur. La publicité, en attirant un grand nombre de jeunes gens, permet de sélectionner, dans la limite des besoins, les meilleurs candidats en limitant au minimum les refus de rengagement. Le dispositif avait été établi à une époque où la loi de programmation militaire 1984-1989 prévoyait une réduction des effectifs militaires de 35 000. Ce n'est heureusement plus le cas puisque les réductions d'effectifs ont été ramenées à 1 200 pour l'année 1988. Le ministre de la défense a toutefois donné toutes les directives pour qu'à l'avenir des dispositions plus adaptées soient prises pour ce type de publicité. Par ailleurs, diverses mesures ont été prises pour les engagés dont le contrat n'a pu être prorogé. C'est ainsi que certains engagés, dont la qualification est difficilement utilisable telle quelle dans le secteur civil, peuvent recevoir en cours de service une formation facilitant leur reconversion (stage du centre militaire de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte, stage de formation de conducteurs routiers...). De plus, les militaires ayant entre quatre et quinze ans de service se voient offrir des stages de formation civile d'une durée qui peut atteindre six mois pendant lesquels ils restent en activité. Ils peuvent également participer à des stages de formation professionnelle pour adultes dans le cadre de la convention A.F.P.A./Armées et bénéficient des dispositions relatives aux emplois réservés lorsqu'ils ont accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif. Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, l'engagé bénéficie du recul de la limite d'âge supérieure, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux et de la substitution, dans certains cas, des diplômes et qualifications militaires aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers.
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