Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Loridant expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la Caisse nationale du crédit agricole a bénéficié d'importantes mesures dérogatoires aux règles de l'encadrement du crédit jusqu'à ce que celui-ci soit rapporté en 1986. Ces mesures qui, à l'époque, avaient suscité de multiples protestations de la part des autres banques paraissent avoir incontestablement favorisé le Crédit agricole dans son développement sur le marché intérieur. Elles lui ont permis notamment d'accroître très largement ses parts du marché dans la distribution du crédit, au détriment de ses confrères. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sur les dix dernières années, l'ampleur et le volume des mesures dérogatoires dont a bénéficié la Caisse nationale du crédit agricole et lui donner une estimation de la part de la valeur du fonds de commerce de la C.N.C.A. qui est directement imputable à l'impact de ces mesures dérogatoires. Il lui demande si, à l'occasion d'une éventuelle opération de privatisation de cette banque, l'Etat entend retrouver à son profit tout ou partie de la plus-value ainsi créée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988
Réponse. -Le Crédit agricole a fait l'objet au cours des dernières années de certaines dispositions particulières à l'égard des règles de l'encadrement du crédit. Entre 1976 et 1986, les prêts bonifiés à l'agriculture consentis par le Crédit agricole n'étaient pas assujettis aux réserves obligatoires, comme la plupart des prêts bonifiés, dont le volume était déterminé administrativement par les autorités monétaires. A partir de 1983, le financement des récoltes a également bénéficié d'un régime particulier le plaçant hors de l'encadrement. Cette mesure était guidée par la prise en compte du caractère saisonnier et variable entre les années de ce type de crédit. Pour des raisons comparables, les concours aux offices d'intervention ont été placés hors du régime de l'encadrement. Malgré ces dérogations au régime de l'encadrement du crédit, qui ne concernaient que des activités spécifiques, le montant du désencadrement acheté par les caisses s'est élevé à 1,1 milliard de francs en 1984, 5,3 en 1985 et 4,5 en 1986, ce qui témoigne de la vive croissance du Crédit agricole en matière de crédits ordinaires. En ce qui concerne l'incidence d'un tel dispositif sur la valeur du fonds de commerce, et conformément à l'article 2 du projet de loi de mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, le Gouvernement considère que seule la commission de privatisation est compétente pour fixer cette valeur.
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