Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que, avant le 1er janvier 1987, la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Languedoc-Roussillon remboursait en totalité, aux services d'aide ménagère à domicile, les heures de services ménagers octroyées à ses ressortissants. Depuis le mois de janvier 1987, la C.R.A.M. attribue, en début d'année, à ces mêmes services, une enveloppe globale et accorde, par le jeu d'une convention, une possibilité de transfert d'heures des bénéficiaires " légers " vers les cas les plus " lourds ". Or il s'avère que dans certains cas l'enveloppe octroyée aux services d'aide ménagère à domicile est bien inférieure au coût des heures notifiées au bénéficiaire. Ce dernier se trouve donc dans l'impossibilité d'assurer les heures qui ne lui seront pas remboursées. Cette situation n'est pas sans poser problème à ceux qui ont en charge les services d'aide ménagère à domicile et pénalise injustement les bénéficiaires de services ménagers. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour qu'il soit mis un terme à cette situation parfaitement anormale.
- page 1699
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le caractère limitatif des enveloppes horaires attribuées aux services d'aide ménagère dans la région du Languedoc-Rousillon. Il faut souligner tout d'abord que le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des services gérant les prestations d'aide ménagère qui oeuvrent dans le domaine du maintien à domicile des personnes âgées. Après une très forte progression de la prestation qui s'est accompagnée d'une revalorisation de la profession, l'effort doit désormais porter sur une rationalisation de sa gestion et sur son adaptation aux besoins. En 1987 la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, principal financeur de l'aide ménagère avec l'aide sociale, a préservé le financement du maintien du volume global d'activité d'aide ménagère et poursuivi le processus de rééquilibrage entre régions. Cette action correspond à des crédits de 1 458,8 millions de francs et s'accompagned'un effort de rationalisation de la gestion de la prestation et du redéploiement des heures au bénéfice des personnes âgées les moins autonomes. En ce qui concerne la région du Languedoc-Rousillon, elle a reçu en 1987 une dotation de 60 597 000 F pour l'aide ménagère correspondant à 1 151 000 heures. Le volume global d'activité a donc été maintenu par rapport à l'année précédente. Toutefois, les engagements pris ne pouvant excéder les disponibilités de la sécurité sociale, il est primordial que les services d'aide ménagère effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui sont fixées et que le bénéfice en soit accordé, prioritairement, aux personnes âgées les moins autonomes. Des accords donnant toutes garanties aux partenaires et qui sont pris en compte dans la détermination des dotations annuelles par service au titre de l'exercice 1987 doivent avoir été conclus sur la base de la nouvelle convention type qui intègre la notion de contrat annuel d'activité.
- page 78
Page mise à jour le