Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/10/1987
M.Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation qui est faite aux établissements scolaires de payer au Trésor public la redevance sur les appareils de télévision. Les méthodes pédagogiques modernes font de plus en plus appel pour l'apprentissage de la lecture à ces matériels, il est alors nécessaire d'en posséder plusieurs par établissement. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour une éventuelle réduction de cette redevance bien inappropriée pour une utilisation pédagogique et qui augmente les difficultés de gestion des établissements scolaires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les établissements d'enseignement publics relevant directement de l'Etat ou des collectivités territoriales sont dispensés du paiement de la redevance pour les postes récepteurs de télévision utilisés à des fins strictement pédagogiques et situés dans les locaux réservés à l'enseignement. Les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association voient la participation de l'Etat, pour leurs dépenses de fonctionnement, majorée de l'incidence d'une redevance effectivement acquittée pour un poste récepteur de télévision utilisé à des fins uniquement scolaires. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions en exonérant de la redevance tous les établissements d'enseignement privés, pour tous les téléviseurs qu'ils détiennent, compte tenu des besoins financiers du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Il est toutefois précisé à l'auteur de la question que la suppression de la redevance sur les magnétoscopes, depuis le 1er janvier 1987, a allégé les charges supportées en la matière par les établissements d'enseignement en cause.
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