Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/10/1987
M.Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses nationales d'études du second degré. En effet pour les agriculteurs assujettis au bénéfice réel, il n'est pas tenu compte des seuls résultats comptables de l'entreprise ; c'est ainsi que les dotations aux amortissements sont réintégrées aux résultats fiscaux obtenus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette règle ne conduit pas à calculer un revenu tout à fait artificiel, en contradiction avec la fiscalité sur le revenu. Cette méthode pénalise les entreprises agricoles ayant récemment investi qui n'obtiennent pas obligatoirement un bénéfice suffisant pour subvenir aux charges de la scolarité. Enfin il lui demande quelles mesures il envisage de prendre de sorte que la Commission académique d'octroi des bourses nationales puisse statuer avec des règles en concordance avec la fiscalité sur le revenu.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les principes qui permettent de déterminer la vocation à bourse de chaque candidat boursier quelle que soit son origine socioprofessionnelle consistent à comparer les ressources de la famille aux charges qui pèsent sur elle, telles qu'elles sont fixées par un barème national. Dans ce but, les services académiques ont la possibilité de mettre en oeuvre les moyens leur permettant de cerner au mieux les ressources réelles des familles, au moment de l'attribution de l'aide, celle-ci étant immédiate. En ce qui concerne les agriculteurs assujettis au bénéfice réel, c'est donc à juste titre que ne sont pas retenus les seuls résultats comptables de l'entreprise mais évaluées les ressources réelles qui assurent le train de vie de la famille. Les réglementations fiscales, d'une part, des bourses nationales d'études du second degré, d'autre part, sont différentes. C'est ainsi que certains éléments telles que les charges résultant des emprunts, des primes d'assurance, sont retenus par la législation fiscale et non pour l'attribution de bourses d'études. Il en va de même pour la dotation aux amortissements qui, si elle est retenue pour la détermination du bénéfice fiscal, ne peut être considérée pour décider de l'attribution des bourses comme venant en déduction des ressources de la famille puisque sa réalisation, prévue pour l'avenir, n'est pas certaine et que sa prise en compte reviendrait à pénaliser les familles les plus modestes, celles-ci n'étant pas en mesure d'investir.
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