Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/10/1987
M.Jean Barras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'opportunité qu'il y aura à instituer un quota dans l'attribution des logements à une nouvelle catégorie de citoyens : les Français expatriés de retour en France. Il s'agit de faciliter la réinsertion de ces Français qui, après avoir passé un temps plus ou moins long à l'étranger, souhairent réintégrer leur pays. Au moment où notre commerce extérieur est en difficulté, il apparaît important qu'un nombre accru de Français défendent l'image de la France dans le monde. Or, un des freins le plus sensible au départ se trouve dans les difficultés de réinsertion rencontrées au retour. Ladite mesure serait de nature à atténuer ces freins et à marquer la reconnaissance de la nation pour des Français qui ont fait vivre le rayonnement économique et culturel de la France dans le monde. Il lui demande s'il est d'accord pour instituer une telle mesure réglementaire et dans quel délai.
- page 1707
Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/04/1988
Réponse. -Il n'est actuellement pas envisagé de prendre de nouvelles mesures réglementaires en ce qui concerne les modalités d'attribution des logements H.L.M. mises en place par le décret n° 86-670 du 19 mars 1986 modifié par le décret n° 87-902 du 4 novembre 1987. L'article R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation détermine un certain nombre de critères de priorité dont l'énumération n'implique pas la hiérarchisation des uns par rapport aux autres. Le champ des priorités ainsi retenues permet de prendre en compte des situations d'urgence de nature très diverses et notamment de répondre à la demande des Français expatriés de retour en France, soit du fait qu'un nouvel emploi les a conduits à changer de résidence ou bien encore parce qu'ils sont en situation d'hébergement temporaire.
- page 540
Page mise à jour le