Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 29/10/1987
M.Guy Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait suivant : " En 1958, il a été procédé à l'alignement des rémunérations des magistrats sur celles des autres grands corps de la fonction publique. Cependant, depuis lors, près de trente ans ont passé et une lente dégradation s'est produite dans la situation matérielle des magistrats, alors qu'on leur demande des efforts plus importants pour maîtriser l'augmentation du contentieux. Ainsi, un décrochement considérable s'est révélé entre les indemnités de fonction allouées aux magistrats et celles servies à certains autres grands corps de l'Etat ". En conséquence, il lui demande quelle solution peut être envisagée afin de réaligner les indemnités de la magistrature judiciaire sur celles des corps comparables de l'Etat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1987
Réponse. -Soucieux de remédier à la dégradation de la situation indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire, évoquée par l'honorable parlementaire, le garde des sceaux a inscrit la revalorisation des indemnités de fonctions des magistrats parmi les actions prioritaires du plan pluriannuel pour la modernisation de la justice qu'il a établi en 1987. Si, parmi les mesures retenues, l'institution d'une prime de rendement se référant à l'activité effective des magistrats ne peut être envisagée dans l'immédiat, en revanche, des modifications du régime indemnitaire, applicables dès 1988, permettront de mieux tenir compte des sujétions concrètes de chaque fonction judiciaire.
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