Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 29/10/1987
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les contraintes imposées actuellement aux communes par le décret n° 85-891 du 16 août 1985, en matière de transport de personnes. Il lui expose que, pour la très grande majorité des communes, il s'agit uniquement de l'exploitation d'un seul car de transports scolaires et que l'obligation d'ouvrir un budget annexe constitue une lourde charge par rapport à son intérêt réel. En outre, en raison de la gratuité de la plupart des transports scolaires, la seule recette inscrite à ce budget annexe sera, le plus souvent, la subvention d'équilibre provenant du budget général de la commune. Il lui rappelle que, dans un souci de simplification, des contraintes similaires ont été supprimées par le décret n° 87-130 du 26 février 1987 en ce qui concerne les centres communaux d'action sociale et les caisses des écoles. Il lui demande si, dans le même esprit, il ne lui apparaît pas nécessaire et bénéfique, notamment pour le très grand nombre de petites communes, de supprimer cette obligation de budget annexe en dessous d'un certain seuil ou comme pour la dispense de capacité professionnelle d'en exempter les collectivités qui ne disposent que de deux véhicules au maximum.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1987
Réponse. -Les obligations concernant les modalités de création et les conditions de fonctionnement des services de transports publics existaient déjà dans le cadre de la réglementation précédente, issue de la loi relative aux transports publics d'intérêt local, désormais abrogée. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) a étendu ces dispositions aux transports scolaires, qui sont des services réguliers publics au sens de l'article 29 de cette loi. Les dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, pris en application de la LOTI, font obligation aux collectivités locales exerçant une activité de transports d'être inscrites à un registre tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transports dans le département. L'inscription au registre des transports emporte, pour les collectivités locales qui exécutent elles-même le service, l'obligation de constituer une régie de transports. Cette régie est, soit constituée en établissement public à caractère industriel et commercial, soit, au minimum, dotée de la seule autonomie financière. L'autorité organisatrice doit, en outre, nommer un directeur satisfaisant à des conditions de capacité professionnelle. Des dérogations à ces obligations de capacité professionnelle sont toutefois accordées, notamment lorsque la régie est dotée de la seule autonomie financière et ne dispose que de deux véhicules au maximum. Afin de régulariser le mode d'exploitation du service de transports, notamment scolaires, qu'elles assuraient auparavant, le plus souvent sous forme de régie directe, les petites communes doivent créer, dans le cas où elles désirent continuer à assurer elles-mêmes l'exécution de ce service, une régie dotée au minimum de l'autonomie financière. L'honorable parlementaire souligne que les difficultés qu'elles rencontrent dans cette démarche sont notamment liées à l'obligation d'instituer un budget annexe au budget de la collectivité. Ces difficultés ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Les travaux engagés depuis plus d'un an avec le ministre chargé des transports dans l'objectif d'alléger les contraintes excessives pesant plus particulièrement sur les petites régies de transports, ont nécessité le recueil, par une enquête effectuée dans tous les départements - hors région d'Ile-de-France, celle-ci étant soumise à des dispositions spécifiques -, d'informations actualisées sur la répartition statistique des petites régies de transport selon le nombre de véhicules exploités. Les résultats du dépouillement de cette enquête viennent d'être connus. Par ailleurs, les travaux engagés par le Gouvernement dans cette affaire l'ont été en étroite concertation avec les organisations représentatives des élus locaux concernés. Celles-ci ont, à cette occasion, fait connaître que le point le plus sensible du dispositif réside, pour les petites régies, dans la double exigence de la nomination d'un directeur assurant la direction permanente et effective de la régie et justifiant d'une capacité professionnelle reconnue, mais elles ne remettent pas en cause l'obligation d'instituer un budget annexe. L'exigence d'un budget annexe constitue un gage de bonne administration et de saine gestion des finances communales. Les budgets annexes établis pour certains services spécialisés (tels que eau-assainissement) peuvent constituer des documents de référence, transposables en matière de transports. De plus, l'assistance des services préfectoraux, de l'équipement et des comptables municipaux devrait permettre d'apporter les précisions nécessaires à l'établissement de ces budgets annexes. Enfin, un projet de transposition du plan comptable transports aux services publics industriels et commerciaux, actuellement à l'étude, devrait faciliter la tâche des gestionnaires locaux. Une proposition de modification du décret du 16 août 1985 susvisé, tendant à alléger les contraintes qui pèsent, en matière de direction, sur les petites régies de transport en visant le type de régie dont l'enquête a fait apparaître qu'il avait un caractère largement majoritaire (régies de deux ou moins de deux véhicules), a reçu un accueil favorable de la part des organisations représentatives des élus locaux concernés, auxquelles elle avait été transmise dans le cadre d'une procédure de consultation. La modification, en ce sens, du décret du 16 août 1985 susvisé devrait aboutir prochainement. ; l'équipement et des comptables municipaux devrait permettre d'apporter les précisions nécessaires à l'établissement de ces budgets annexes. Enfin, un projet de transposition du plan comptable transports aux services publics industriels et commerciaux, actuellement à l'étude, devrait faciliter la tâche des gestionnaires locaux. Une proposition de modification du décret du 16 août 1985 susvisé, tendant à alléger les contraintes qui pèsent, en matière de direction, sur les petites régies de transport en visant le type de régie dont l'enquête a fait apparaître qu'il avait un caractère largement majoritaire (régies de deux ou moins de deux véhicules), a reçu un accueil favorable de la part des organisations représentatives des élus locaux concernés, auxquelles elle avait été transmise dans le cadre d'une procédure de consultation. La modification, en ce sens, du décret du 16 août 1985 susvisé devrait aboutir prochainement.
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