Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 29/10/1987
M.Paul Loridant interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets des recours déposés devant le Conseil d'Etat par T.F. 1 à l'encontre de la Cinq. Les recours de T.F. 1 visent à mettre en accusation les autorisations locales d'extension du réseau de la Cinq accordées par la C.N.C.L. Il lui demande si cette institution, quelques mois après avoir choisi les acheteurs de ces chaînes de télévision, ne vient pas encore de perdre de son autorité et de sa crédibilité dans la mesure où elle est incapable de faire respecter un cahier de charges auquel elle a elle-même contribué.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les décisions attaquées par la société T.F. 1 devant le Conseil d'Etat portent sur des autorisations d'usage de fréquences. Il appartient désormais à la Haute Assemblée de se prononcer sur la légalité de ces décisions.
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