Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fonctionnement des associations de services d'aide à domicile qui sont assujetties à la taxe sur les salaires. Cette taxe représente une charge financière importante des budgets de ces associations qui sont pénalisées par rapport aux entreprises qui, elles, récupèrent la T.V.A. Financées en grande partie par la sécurité sociale et secteur créateur d'emplois, les associations d'aide à domicile devraient bénéficier de l'exonération de cette taxe sur les salaires ; en allégeant les finances des organismes concernés, cette exonération favoriserait le développement de l'aide à domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager une telle mesure afin de donner au secteur associatif les moyens de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses des familles.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exonération, ou une modification des règles d'assiette et de liquidation de cet impôt, ne pourrait être limitée aux seules associations d'aide à domicile. Le coût d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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