Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Guy Penne, au retour d'un séjour en Algérie, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants français établis en Algérie pour l'obtention de leur certificat de résidence. Nos compatriotes, au nombre d'environ trente mille, immatriculés dans les quatre consulats généraux, bénéficient, selon les accords d'Evian, de dispositions privilégiées en matière d'emploi et sont dispensés de l'obligation du permis de travail. Un décret algérien de 1976 réglemente la délivrance des certificats de résidence de dix ans et de cinq ans pour les ressortissants établis en Algérie depuis plus de trois ans. Ceux qui sont employés dans des organismes français obtiennent un certificat de résidence de deux ans et les étudiants, stagiaires et chargés de mission de courte durée une carte d'un an, renouvelable. Mais, dans la pratique, la plupart des Français établis en Algérie n'obtiennent qu'une carte de deux ans, renouvelable. Il lui demande en conséquence, et dans la mesure où la carte de dix ans est, en France, accordée à tout Algérien et aux membres de sa famille lorsqu'ils résident en France depuis plus de trois ans, comment il entend faire valoir aux autorités algériennes l'esprit de réciprocité qui régit les relations entre nos deux pays. Une négociation pourrait s'ouvrir en vue de la délivrance à tous nos compatriotes établis depuis plus de trois ans en Algérie d'un certificat de résidence de dix ans. Il lui demande également si un tel accord pourrait être signé lors de la première réunion de la " structure de concertation sur la situation des Français en Algérie ", décidée en avril dernier par la commission ad hoc franco-algérienne et qui doit se tenir à Alger dans la deuxième quinzaine de novembre 1987.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/04/1988
Réponse. -A l'occasion de la première réunion de la structure mixte de concertation sur la condition des Français résidant en Algérie, qui s'est tenue à Alger les 17 et 18 novembre 1987, l'attention des autorités algériennes avait été appelée sur des limitations apportées, en contradiction avec la législation algérienne en vigueur, à la durée des titres de séjour délivrés à certains ressortissants français, notamment à des personnes non employées par des organismes officiels français. Les autorités algériennes avaient alors assuré que les dispositions du décret du 25 mars 1976, relatif à la circulation et au séjour en Algérie des ressortissants français, devaient être appliquées normalement sur l'ensemble du territoire algérien, et indiqué qu'elles adresseraient des instructions à toutes les wilayates en les priant de veiller à la pleine application de ces dispositions. Depuis cette rencontre, le gouvernement algérien a modifié sensiblement par un décret du 9 février 1988 le régime en cause. Les nouvelles dispositions arrêtées prévoient, pour les ressortissants français qui justifient d'un séjour continu et régulier, égal ou supérieur à trois ans en territoire algérien, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans renouvelable. Les ressortissants français s'établissant en Algérie après la date de publication du décret en question recevront un certificat de résidence d'un an renouvelable.
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