Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'à la suite du vote de la loi du 3 juillet 1986 supprimant tout contrôle préalable de l'inspection du travail sur les licenciements dits économiques de moins de dix personnes, on constate une augmentation très nette des licenciements des salariés de plus de cinquante-cinq ans et une diminution corrélative du nombre des entrées en préretraite F.M.E. L'incidence sur l'équilibre financier de l'U.N.E.D.I.C. n'est pas sans conséquence. En effet la charge supplémentaire qui résulte, pour ce régime d'assurance, s'élève annuellement aux environs de 1,2 milliard de francs. Il semblerait par ailleurs que cette tendance ne ferait que s'amplifier et pourrait contraindre l'U.N.E.D.I.C. soit à demander une nouvelle augmentation des cotisations sociales, soit à réduire ses prestations. Il attire donc l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'accroissement des licenciements non assortis de plans sociaux, concernant des salariés de plus de cinquante-cinq ans pour lesquels les chances de retrouver un emploi sont très faibles. Il lui demande : quelles mesures urgentes, il entend prendre afin de préserver l'équilibre financier de l'U.N.E.D.I.C. actuellement affecté par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, sans pour autant que le coût de ces mesures ne porte sur les salariés. Quelles sont ses intentions quant au maintien des mesures permettant aux salariés de plus de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une convention de préretraite F.N.E.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -L'accroissement constaté en 1986 du nombre des licenciements pour motif économique de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans, sans que leur ait été proposé le bénéfice d'une préretraite, ainsi que l'augmentation du nombre des entrées de ces salariés en allocation de base du régime d'assurance chômage, ont conduit le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour éviter le développement d'une forme grave de chômage de longue durée. Le Gouvernement a ainsi soutenu l'amendement de M. Delalande au projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée, créant à l'égard des employeurs licenciant pour motif économique un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans une contribution supplémentaire au régime d'assurance chômage égale à trois mois de salaire brut. De plus, un accord est intervenu le 28 juillet 1987 avec les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage. Une participation de l'Unedic au financement des préretraites du F.N.E., a permis un abaissement des taux de contribution des employeurs et des salariés. Le taux de base global a été ainsi ramené de 15 p. 100 à 8 p. 100 pour les entreprises de 500 salariés et plus, et à 6 p. 100 pour les entreprises de moins de 500 salariés. Le plafond, servant au calcul de la contribution propre au salarié, a été quant à lui abaissé de 12 p. 100 à 3 p. 100. En outre, les conditions d'admission au bénéfice d'une préretraite du fonds national de l'emploi ont été modifiées par l'arrêté du 15 septembre 1987. La durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale nécessaire a été ramenée de quinze ans à dix ans. L'abaissement de taux de contribution des salariés et des entreprises au financement des allocations spéciales du fonds national de l'emploi, ainsi que l'assouplissement des conditions d'adhésion permettront un retour des entrées en préretraite au rythme antérieur, et donc une diminution des entrées de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans en allocation de base du régime d'assurance chômage. Les économies qui en résulteront, qui s'ajouteront aux ressources tirées de la cotisation exceptionnelle créée par la loi du 10 juillet 1987, seront très supérieures à la contribution versée par l'Unedic, et auront un effet positif sur l'équilibre financier de celle-ci.
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