Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, C.N.R.A.C.L., liée à son évolution démographique et combinée avec le maintien de la surcompensation, laisse craindre, pour les collectivités locales, une prochaine augmentation de 6 p. 100 de leurs cotisations, ce qui représente 2,5 p. 100 à 3 p. 100 de pression fiscale, soit autant que l'inflation prévue. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette importante question et quelles mesures il envisage de prendre.
- page 1661
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1987
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, divers facteurs : la dégradation de la situation démographique des assujettis à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les nécessités inhérentes à la solidarité entre régimes, et aussi l'abaissement irréaliste du taux des cotisations entre 1981 et 1984, ont conduit le Gouvernement à rechercher les moyens d'un assainissement de la situation financière de la C.N.R.A.C.L. Il s'est efforcé d'étaler dans le temps les dispositions nécessaires. Une première hausse de cotisation est intervenue en 1987, portant le taux de 10,2 p. 100 à 15,2 p. 100. Des mesures d'accompagnement, telles que l'octroi par la C.A.E.C.L. d'une facilité de trésorerie à hauteur de 1,5 milliard de francs, l'institution de pénalités de retard au détriment des collectivités et établissements qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations dans les délais prévus, ont complété le dispositif. Une amélioration certaine en est résultée, puisque le déficit de la caisse, qui était de 7 milliards de francs en 1986, devrait être limité, en 1987, à 2,7 milliards de francs. Il est toutefois prématuré, en l'absence de prévisions suffisamment précises, de fixer le taux de cotisation pour l'année prochaine. Toutefois, il peut d'ores et déjà être affirmé que la hausse de celui-ci ne sera pas de 6 points supplémentaires, mais sera certainement inférieure à 5 points, traduisant ainsi le progrès de gestion réalisé, et entraînant une moindre charge fiscale qu'en 1986 pour les collectivités locales.
- page 1881
Page mise à jour le