Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 22/10/1987
M.Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la préoccupation des anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc quant au délai accordé pour se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p. 100. En effet, ce délai prenant fin le 31 décembre 1987, la participation de l'Etat ne sera, à compter du 1er janvier 1988, que de 12,5 p. 100, d'où une augmentation des cotisations. Or, de nombreux dossiers de demande de carte du combattant, donnant droit au bénéfice de la retraite mutualiste n'ont pu encore être instruits, en raison du manque de personnel dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Une telle situation est de nature à pénaliser les intéressés. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et notamment s'il envisage de prolonger le délai en cause jusqu'au 31 décembre 1988.
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La question est caduque
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