Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 22/10/1987
M.André Duroméa expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi la violation du droit syndical que constitue la demande de licenciement de trois délégués du personnel C.G.T. par la direction de l'entreprise Dresser-France au Havre. Si ces trois licenciements abusifs, puisque contraires à la décision de l'inspecteur du travail, sont décidés, cela ferait 60 p. 100 d'élus de la C.G.T. licenciés en dix-huit mois et cela en trois plans successifs de licenciements qui ont fait 340 victimes. Le but est donc bien de désorganiser l'action syndicale qui s'exerce contre les plans massifs de réduction d'effectifs, puisqu'aussi bien les conditions économiques que la charge de travail ne justifient pas la suppression de ces trois emplois. Il lui demande donc de ne pas accéder à la demande de la direction de cette entreprise et de confirmer la décision de l'inspecteur du travail de maintenir ces trois salariés à leur poste de travail.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1988
Réponse. -Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, la société Dresser France au Havre a demandé l'autorisation de licencier trois représentants du personnel C.G.T., membres du comité d'entreprise, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. Par décision du 25 septembre 1987, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ces licenciements. La société Dresser France a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par lettre du 6 janvier 1988, la société Dresser France a retiré son recours hiérarchique à l'issue de discussions intervenues courant décembre 1987 avec les intéressés et l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. Il a été convenu de maintenir en activité, dans leur service d'origine deux représentants du personnel dans le cadre de l'application de l'aménagement du temps de travail, avec le risque de chômage partiel induit par la situation de l'entreprise. Le règlement deleur cas, dans ces termes, a été accepté par le personnel du secteur concerné. Un reclassement professionnel avec perte de rémunération a été proposé au troisième représentant du personnel dans un autre atelier de l'entreprise. Ce dernier a formellement accepté cette proposition le 16 décembre 1987.
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