Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/10/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités d'imposition des Français non résidents disposant d'une habitation en France. En effet, les particuliers non domiciliés fiscalement en France (art. 4 A, 2e alinéa du code général des impôts), mais qui y possèdent un immeuble, sont imposés forfaitairement sur la base de trois fois la valeur locative réelle du patrimoine immobilier, sauf si le pays de résidence a conclu avec la France une convention fiscale relative aux doubles impositions. Si le principe de cette taxe n'est pas mis en cause, son application est en revanche plus contestable car son taux, trop élevé, est dissuasif pour nombre d'étrangers souhaitant acquérir une résidence dans notre pays ; en outre, cette taxe est parfois injuste car elle s'applique à des Français qui n'ont pas choisi de s'installer dans des pays non liés à la France par une convention fiscale. Il conviendrait donc de prendre des mesures d'adaptation assurant une plus grande équité fiscale et renforçant la simplification des procédures. Ainsi, d'une part, toute discussion quant à la détermination de la valeur de référence pourrait être évitée en prenant pour base objective la valeur locative cadastrale, c'est-à-dire celle retenue pour la fixation de l'assiette de la taxe d'habitation. D'autre part, sont exonérés de cette taxe les contribuables qui justifient être soumis dans leur pays de résidence à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient supporté en France sur la même base d'imposition ; or l'exonération systématique des nationaux devrait être érigée en règle car nos compatriotes n'ont pas déterminé le choix de leur résidence à l'étranger en fonction des structures fiscales du pays d'accueil. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour atténuer la rigueur de la législation actuelle, dans un sens plus favorable aux Français de l'étranger qui s'estiment pénalisés du fait de leur expatriation.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/12/1987
Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'imposition forfaitaire prévue à l'article 164 C du code général des impôts ne s'applique pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays de leur résidence à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils supporteraient en France sur la même base d'imposition. Cette mesure permet de traiter équitablement les Français domiciliés dans des pays étrangers qui n'ont pas conclu de convention fiscale avec la France, en limitant strictement le champ d'application de l'article 164 C déjà cité. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà, sauf à priver ce texte de toute portée réelle.
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