Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 22/10/1987
M.Louis Moinard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, laquelle constate que sur la période 1978-1987 le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant accuse un retard de 10,87 p. 100 par rapport aux pensions d'invalidité. Aussi, afin de remédier à cette situation, cette union suggère que le plafond de la rente mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé pour 1988 à 5 700 F, et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à cette demande qui lui paraît à la fois légitime et fondée.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -La majoration créée par la loi du 4 août 1923 est une bonification accordée aux anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste, afin qu'ils bénéficient d'avantages de pension réservés à cette époque à quelques catégories restreintes de personnes. Cette majoration, prise en charge par l'Etat, est proportionnelle à la rente, dans la limite d'un plafond dont le montant est régulièrement augmenté depuis plusieurs années et qui est passé de 3 700 F en 1982 à 4 000 F en 1983, 4 300 F en 1984, 4 500 F en 1985, 4 650 F en 1986 et 5 000 F en 1987, soit des augmentations respectives de 8,1 p. 100 pour 1983, 7,5 p. 100 pour 1984, 4,6 p. 100 pour 1985, 3,3 p. 100 pour 1986 et 7,5 p. 100 pour 1987. Pour 1988, un amendement présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement permettra, grâce à un abondement des crédits concernés de 5 M.F. un relèvement de + 12 p. 100 du plafond qui sera porté à 5 600 F. Il ne saurait toutefois être envisagé de fonderle relèvement de la majoration sur l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Ces pensions ont en effet un caractère de prestation de réparation que n'ont pas explicitement les rentes mutualistes qui, du fait de la généralisation des systèmes de retraite, constituent davantage une certaine forme de placement de l'épargne.
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