Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les projets de réforme des fonds structurels établis par la commission des Communautés européennes. Selon de nombreux représentants des agriculteurs du Midi, les critères d'attribution proposés dans le cadre de ces projets de réforme aboutiraient à exclure la totalité du territoire métropolitain au titre du rattrapage des régions en retard. Ils demandent que les interventions du F.E.O.G.A. orientation (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, orientation) continuent à financer les investissements nécessaires à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture, en particulier en Languedoc-Roussillon. Ils s'inquiètent du désengagement de la Communauté qu'une telle réforme pourrait entraîner vis-à-vis des régions méridionales après l'échéance des P.I.M. (programmes intégrés méditerranéens), et de l'orientation préférentielle des concours des fonds européens en faveur des nouveaux pays adhérents. Il lui demande donc si, comme le souhaitent ces professionnels, il entend s'opposer à ce projet de réforme dans ce qui serait contraire à l'intérêt de l'agriculture de ces régions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1988
Réponse. -La réforme des fonds structurels s'inscrit dans une évolution de la politique communautaire et de son financement dont les modalités n'ont pu à ce jour faire l'objet d'un accord. S'il est exact qu'un effort particulier doit être réalisé en faveur des pays et des régions les plus en retard dans leur développement, et notamment des nouveaux pays adhérents, le Gouvernement français s'efforce de faire en sorte que les régions méridionales françaises, et spécialement les moins favorisées, ne soient pas exclues des interventions des fonds structurels. Il veillera en toute hypothèse à ce que celles-ci bénéficient, lors de la deuxième phase des plans intégrés méditerranéens, de leur juste part dans l'effort communautaire en faveur des zones touchées par le dernier élargissement de la Communauté économique européenne.
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