Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/10/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de doter les unités de sapeurs-pompiers de détecteurs de numéros de téléphone afin de pallier les faux appels d'urgence. En effet, il lui rappelle que les casernes de sapeurs-pompiers, comme les gendarmeries, sont souvent victimes d'appels téléphoniques malintentionnés. Il lui indique que des systèmes électroniques simples, mis en place dans certains pays européens, notamment en Belgique, permettent de détecter les numéros de téléphone des auteurs de ces fausses alertes. Dans notre pays, seules les postes et télécommunications sont en mesure de communiquer le numéro de téléphone d'un individu correspondant aux faux appels d'urgence ou de localiser l'appel s'il ne s'agit pas d'un abonné, sous la condition expresse qu'une commission rogatoire ait donné son accord. Il souligne que la mise en place de détecteurs au sein des unités de sapeurs-pompiers n'est pas autorisée pour l'instant, sous prétexte que cette pratique serait en mesure de porter atteinte à la vie privée des individus. Il précise qu'il serait souhaitable que la réglementation en vigueur soit modifiée. Ainsi, l'installation de détecteurs d'appels téléphoniques permettrait d'assurer une plus grande sécurité à nos concitoyens. Il peut arriver en effet qu'une équipe de sapeurs-pompiers soit mobilisée en raison d'une fausse alerte alors que, dans le même temps, des personnes véritablement en danger font appel à leur aide. Elle donnerait enfin la possibilité de retrouver aisément l'auteur d'une fausse alerte. Par ailleurs, afin d'assurer une assistance accrue aux personnes en danger, ces détecteurs permettraient de localiser les appels des personnes qui parviennent à composer le numéro d'urgence des sapeurs-pompiers mais qui, à bout de forces, sont dans l'impossibilité d'établir une conversation et de signaler leur adresse. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend permettre aux casernes de sapeurs-pompiers l'utilisation de détecteurs d'appels téléphoniques.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 07/04/1988
Réponse. -Les services des télécommunications sont depuis fort longtemps, pratiquement depuis l'apparition de la commutation automatique, confrontés au problème de l'identification du correspondant par le destinataire, et ils sont conscients qu'il existe, ainsi qu'il est très justement rappelé, une réelle demande, de la part, notamment, des services de secours d'urgence. Il doit être souligné à cet égard que les difficultés rencontrées sont de deux ordres, juridique et technique. La difficulté juridique est réelle, non certes dans le cas des secours d'urgence, mais au plan général : toute disposition permettant au demandé d'identifier, à l'insu du demandeur, le poste à partir duquel appelle ce dernier requerrait l'assentiment des autorités compétentes pour protéger les libertés individuelles. Une telle difficulté pourrait peut-être être levée dans un système où une telle identification serait généralisée et n'aurait donc plus lieu à l'insu du demandeur ; mais cette généralisation n'est pas envisageable en l'état actuel, car elle suppose une électronisation complète des commutateurs qui n'est pas prévue avant 1995. Une solution permettant avant cette échéance l'identification au profit des seuls services de secours d'urgence n'est pas à exclure, tout en apparaissant techniquement difficile.
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