Question de M. FAURE Edgar (Doubs - G.D.) publiée le 22/10/1987
M.Edgar Faure appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la recrudescence du pillage des mines, du prélèvement des minéraux et les conséquences dramatiques, pour notre patrimoine archéologique, que ce phénomène engendre. Il lui rappelle que la législation française réprime explicitement les " chasseurs de trésors ". Ainsi, la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, interdit à quiconque de procéder à des fouilles sans autorisation préalable ; elle est complétée par l'article 257-1 du code pénal tel qu'il ressort de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance. Cependant, l'interprétation souvent large qui est faite de cette loi, et notamment de l'adverbe " intentionnellement ", en limite les effets. Ainsi, la cour d'appel de Besançon, dans un arrêt récent, n'a pas retenul'élément intentionnel mais a cependant redéfini strictement la notion d'archéologie : " L'archéologie peut être définie comme l'étude des civilisations anciennes grâce aux monuments et objets qui en subsistent ; il serait arbitraire de déterminer de façon forcément artificielle une date à partir de laquelle l'étude des civilisations échapperait à son domaine, il peut être ainsi soutenu que, quelle que soit leur époque, les sites miniers appartiennent au patrimoine archéologique ". Par ailleurs, il est indéniable que la fabrication, à des fins civiles, des engins utilisés à l'origine comme détecteurs de mine favorise la prolifération des infractions. Il lui indique que, alerté par ce grave problème, le Conseil de l'Europe a adopté un rapport sur ce sujet et a préconisé dans sa recommandation n° 521 l'adoption de règles particulières pour contrer ce pillage du patrimoine et notamment la mise en place d'un permis spécifique, suggestion non retenue. Mais, tenant compte de ce signal d'alarme, certains pays européens ont pris de nouvelles dispositions législatives. L'exemple le plus significatif semble être celui de la Belgique qui, dans une loi du 1er juillet 1982, réglemente très sévèrement l'usage des détecteurs à des fins archéologiques : " L'usage des détecteurs de métaux en vue de procéder à des fouilles de nature à porter atteinte au patrimoine est interdit. Il peut être accordé l'autorisation d'utiliser les détecteurs de métaux dans les cas où l'intérêt du patrimoine archéologique le justifie. La publicité concernant les détecteurs de métaux ne peut faire allusion au patrimoine archéologique ou aux trésors. " A l'appui de cet exemple, il lui demande quelles mesures législatives il compte prendre pour enrayer ce fléau et le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/12/1987
Réponse. -Le ministre de la culture et de la communication entend prendre les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine archéologique contre les menaces résultant d'un usage incontrôlé des détecteurs électromagnétiques. Il étudie notamment une réglementation de l'utilisation de ce matériel pour le réserver aux personnes dont les compétences scientifiques sont reconnues. Des consultations sont en cours avec l'ensemble des partenaires intéressés.
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