Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de certains handicapés physiques contraints d'utiliser des chaussures orthopédiques. La sécurité sociale accepte de rembourser l'acquisition de deux paires de chaussures par an aux intéressés jusqu'à l'âge de dix-huit ans ; au-delà, elle n'accepte de rembourser qu'une seule paire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette différence de régime et de lui faire savoir si les caisses de sécurité sociale sont autorisées à tenir compte du niveau des ressources dont disposent les handicapés âgés de plus de dix-huit ans pour accroître le montant des remboursements des chaussures orthopédiques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -Les frais d'acquisition et de renouvellement des chaussures orthopédiques donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 165-1 à 19 du code de la sécurité sociale et dans le cadre des dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires. L'article R. 165-6 prévoit que le renouvellement des fournitures et appareils est pris en charge si l'article ou l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable et si la durée normale d'utilisation éventuellement fixée est écoulée. En l'absence de texte réglementaire fixant la durée normale d'utilisation de chaussures orthopédiques, les caisses accordent en pratique : pour les adultes, l'attribution d'une paire de chaussures, renouvelable annuellement sauf cas particulier tel que l'exercice d'une profession exposant à une usure normale, et d'une mise de secours lors de la prescription initiale ; pour les enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, la dotation d'une paire de chaussures, renouvelée en fonction de l'usure et de la croissance, la durée moyenne d'utilisation étant de sept à huit mois. Au-delà de ces prescriptions, les caisses de sécurité sociale peuvent toujours contribuer, sur les fonds d'action sanitaire et sociale, au renouvellement plus fréquent et médicalement justifié des chaussures orthopédiques, en cas d'insuffisance des ressources de l'assuré.
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