Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/10/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités de transferts vers l'étranger réalisés par certains établissements bancaires. C'est ainsi qu'un virement de 138,74 francs à un compte bancaire en Grande-Bretagne a occasionné au débiteur 148,25 francs de frais qui se décomposent en commission de change, en commission de paiement et de dossier et en frais de port lesquels sont assujettis à la T.V.A. Il lui demande s'il n'estime pas que le montant des frais de virement paraît anormalement élevé en regard de la prestation servie et s'il ne lui semble pas nécessaire d'inciter les banques dans la perspective du marché unique européen de 1992 à faire des efforts pour abaisser le coût de leurs services pour soutenir efficacement la concurrence de leurs homologues européens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les établissements de crédit sont libres de facturer les services qu'ils rendent à leur clientèle et il appartient à cette dernière de faire jouer la concurrence entre les différents prestataires de services. Pour leur part, les pouvoirs publics veillent à ce que la concurrence se développe et interviennent pour accroître la protection et l'information des consommateurs. A cette fin, les établissements de crédit sont tenus de respecter l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 qui prévoit qu'ils doivent porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour leurs opérations. S'agissant plus particulièrement des transferts de fonds vers l'étranger qui recouvrent plusieurs opérations (établissement de dossier, transfert, change), une étude est en cours au sein de la Communauté européenne pour comparer les situations nationales et améliorer l'information de la clientèle. Toutefois, le niveau des frais fixes étant naturellement supérieur dans ce cas à celui des opérations domestiques, il demeurera un minimum incompressible qui rend économiquement peu rationnels des transferts de sommes modiques. C'est notamment pour répondre à cette difficulté que le Gouvernement a récemment complété les mesures de libération des changes qu'il a prises depuis près de deux ans, en autorisant le règlement par chèque des dépenses sur l'étranger jusqu'à concurrence de 50 000 francs. Cette procédure doit permettre de réduire les coûts dans un cas tel que celui évoqué par l'honorable parlementaire.
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