Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/10/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le profond mécontentement des personnels des collectivités territoriales, de la santé et des services sociaux du département de la Haute-Garonne. Les intéressés lui ont fait part de leurs problèmes relatifs au pouvoir d'achat, à l'emploi, aux modalités d'exercice du droit de grève et aux garanties statutaires, ainsi qu'à la privatisation injustifiée des services publics ou au démantèlement sans garanties pour le personnel de quelques autres. Il constate qu'aujourd'hui il n'est pas possible de prétendre que le pouvoir d'achat est maintenu lorsqu'on sait que le coût de la vie va évoluer cette année au-dessus de 3 p. 100 pour des augmentations salariales fixées à 1,7 p. 100. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de reprendre la politique contractuelle, à seule fin de permettre aux organisations syndicales de faire valoir le bien-fondé de leurs revendications.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/12/1987
Réponse. -Le Gouvernement est très attaché à la politique contractuelle et celle-ci, contrairement à ce que semble penser l'honorable parlementaire, n'a jamais été interrompue. Les organismes consultatifs statutaires tels que le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les comités techniques et commissions administratives paritaires, sont réunis et consultés très régulièrement. La concertation informelle avec les organisations syndicales fait l'objet de fréquentes réunions de négociation, tant au niveau interministériel que ministériel. Ainsi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, a engagé depuis pluseurs mois, avec l'ensemble des syndicats de fonctionnaires de l'Etat, une concertation qui a conduit à des résultats appréciables, par exemple en matière d'amélioration des déroulements de carrière ou de détermination des aménagements à apporter aux structures statutaires de la catégorie B. S'agissant de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, le dispositif salarial mis en oeuvre par le Gouvernement pour 1987 permet une progression de la masse salariale de la fonction publique exprimée à effectifs constants de 3,5 p. 100 pour une hausse des prix en moyenne annuelle qui n'excédera pas 3,3 p. 100 en 1987. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement est parvenu à préserver le pouvoir d'achat moyen en masse de ses agents, en dépit d'une conjoncture économique et financière mondiale particulièrement difficile.
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