Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 22/10/1987
M.Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gravité de la situation qui sanctionne huit surveillants d'externat des académies de Paris et Versailles. En effet, à la suite d'un mouvement de protestation que devait susciter une circulaire ministérielle modifiant leur statut, ainsi que leurs conditions de recrutement, huit surveillants ont été traduits devant le conseil de discipline, sans avoir, conformément à la réglementation en vigueur, au préalable, été informés de la procédure engagée à leur encontre. Par ailleurs, dans l'attente des décisions qui seront retenues par le conseil de discipline, ces surveillants d'externat sont privés du droit d'exercice de fonctions et du traitement qui leur permet de poursuivre leurs études dans des conditions matérielles plus acceptables. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir suspendre les procédures disciplinaires qui frappent les surveillants des académies précitées et de lever l'interdit d'exercice de fonctions dont ils font l'objet.
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La question est caduque
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