Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1987
M.Charles Jolibois rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'au cours du débat au Sénat sur la loi relative à l'autorité parentale, l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme a été attirée sur le rôle positif que jouent, auprès du tribunal des affaires matrimoniales de Paris, des psychologues qui peuvent être consultés lorsque les magistrats, les conseils des justiciables, les justiciables eux-mêmes estiment que l'aide d'un spécialiste est souhaitable. Compte tenu des dispositions nouvelles de la loi qui prévoient, en particulier lors des demandes en divorce de leurs parents, l'audition systématique des enfants de plus de treize ans, ainsi que l'audition facultative de ceux qui n'ont pas atteint cet âge, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que l'attention des magistrats compétents soit attirée sur l'intérêt qui s'attacherait à ce que le recours à cette assistance psychologique soit utilisé chaque fois qu'elle leur paraîtra de nature à aider à la recherche et à la maîtrise des relations futures des conjoints et aux dispositions les plus favorables pour les enfants, l'orientation de la décision de justice pouvant s'en trouver ainsi facilitée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/12/1987
Réponse. -Comme le souligne l'honorable parlementaire, le législateur, en adoptant la loi du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale, a entendu accorder un plus grande place aux sentiments de l'enfant dont les parents se séparent. S'agissant notamment de déterminer les modalités futures de l'exercice de l'autorité parentale et, par là même, l'avenir des relations de l'enfant avec ses parents, il apparaît souhaitable que ceux-ci aient la faculté, si le besoin s'en fait sentir, de s'adresser à des psychologues qui pourront leur donner des conseils et une assistance particulièrement utiles dans des situations délicates. L'expérience citée par l'auteur de la question montre tous les avantages d'une telle possibilité. L'attention des juges aux affaires matrimoniales sera prochainement appelée sur l'intérêt de recourir à de tels spécialistes.
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