Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/10/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le chapitre des rémunérations de l'éducation surveillée. Aucune promotion n'a pu être réalisée depuis le 1er janvier alors que des agents sont régulièrement inscrits au tableau d'avancement : tout recrutement est interrompu, les " retours " de disponibilité, congés divers, détachements sont suspendus, les mutations intervenues lors des C.A.P. de mai-juin et qui auraient dû prendre effet à compter du 1er septembre auraient été retardées, notamment en ce qui concerne les mutations en avancement. Ces quelques exemples suffisent à démontrer la pénalisation grave qui affecte aujourd'hui de nombreux agents de l'éducation surveillée, près de 200 pour être précis. Il est pour le moins surprenant que de telles difficultés naissent en cours d'année dans la mesure où, budgétairement, les choses touchant notamment à la carrière des agents sont prévisibles, et prévues, dès le début de l'année. La direction de l'éducation surveillée parle elle-même d'un " trou " de 19 millions de francs. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre dans les plus brefs délais afin que les agents concernés retrouvent l'intégralité de leurs droits.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/11/1987
Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. André Méric, que l'insuffisance de la dotation initiale pour 1987 du chapitre budgétaire relatif aux crédits de rémunération des personnels de l'éducation surveillée, qui a été chiffrée à 16, 48 M.F., avait pour origine une sous-évaluation de l'effet " glissement, vieillesse, technicité ". Il est exact que cette situation a eu des conséquences temporaires dommageables pour un certain nombre d'agents. Toutefois, grâce à l'aboutissement favorable des négociations engagées entre le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, les mouvements de personnels arrêtés à l'issue des commissions administratives paritaires tenues aux mois de mai et juin derniers et momentanément suspendus ont pu être réalisés dès la fin de l'été. Seules, certaines situations concernant le personnel éducatif demeurent encore momentanément en suspens dans l'attente d'un prochain règlement. Dans le projet pour 1988, une réévaluation de la dotation du chapitre des rénumérations des personnels a été prévue afin que ces difficultés ne se reproduisent pas.
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