Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Michel Charasse signale à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'il a pris connaissance avec beaucoup d'attention de la réponse faite à sa question écrite n° 4643, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 1er octobre 1987. Compte tenu de cette réponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'estime pas anormal que la taxe piscicole ne soit pas gérée par le Trésor public, contrairement aux produits des taxes analogues, concernant la chasse et alors même qu'il ne s'agit pas d'une taxe de nature parafiscale dont la gestion rélève exclusivement d'organismes publics ou privés habilités par la législature.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1988
Réponse. -Comme il a déjà été indiqué à l'honorable parlementaire, la taxe piscicole est une taxe fiscale affectée à un établissement public administratif. Elle est régie par la loi du 23 mars 1957 qui dispose que les taux en sont fixés chaque année par décret en application de l'article 414 du code rural. Le recouvrement est actuellement confié aux trésoriers des fédérations et associations de pêche et de pisciculture en vertu d'un arrêté du 27 mars 1972. Cette situation tout à fait exceptionnelle mérite d'être préservée car le réseau de recouvrement de la taxe piscicole est ainsi le même que celui des cotisations statutaires payées par ailleurs par les pêcheurs au profit des fédérations, ce qui permet des économies de gestion appréciables. Ce réseau regroupe environ 4 300 associations agréées de pêche de pisciculture qui approvisionnent en timbre de pêche des dépositaires, en particulier les marchands d'articles de pêche. Un tel réseau à l'avantage d'être très accessible pendant les périodes de pratique effective de ce loisir, et notamment en fin de semaine. Il est cependant envisagé d'opérer quelques aménagements à ce système pour donner aux collecteurs de la taxe la qualité de régisseurs de recettes, et ainsi fonder les règles d'un contrôle rigoureux des modalités de recouvrement.
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