Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 15/10/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par le syndicat charentais du commerce radio télévision et de l'équipement ménager à l'égard des disparités de taux de T.V.A. appliqué aux moniteurs couleur F.S.T. Vision et aux téléviseurs type Discover 95 relevant à l'heure actuelle du taux majoré alors que les autres appareils se voient appliquer le taux normal. Dans la mesure où le Gouvernement s'est résolument engagé, notamment au travers du projet de loi de finances pour 1988, dans la voie de l'abaissement du taux de T.V.A. majoré pour un certain nombre de produits, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une mesure du même type en faveur des téléviseurs couleur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les moniteurs vidéo (tels que les appareils E.S.T.-vision) sont des appareils qui permettent de visualiser une image généralement transmise par un magnétoscope ou une caméra électronique. Ces appareils sont soumis au taux majoré de la taxe quels que soient l'utilisation ou le secteur professionnel concernés. Seuls en effet les simples récepteurs de télévision, tels que les appareils du type Discover 95, relèvent du taux normal de la taxe en application de l'article 89 (3°) de l'annexe III au code général des impôts. La vérification de l'application de ces principes à d'autres matériels sera effectuée par les services fiscaux compétents dans le cadre de leur mission générale de contrôle.
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