Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/10/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la redistribution du forfait d'externat versé par l'Etat pour chaque élève aux établissements privés, ceci en vertu de l'application du décret du 28 juillet 1960. A l'issue des travaux de la commission mixte regroupant le ministère de l'éducation nationale, le ministère des finances et les représentants de l'enseignement privé, il apparaît un retard important dans le versement de ce forfait, chiffré à 51 p. 100 pour les collèges, 0,9 p. 100 pour les lycées d'enseignement général et 13 p. 100 pour les lycées techniques, soit un total de 30 p. 100 en moyenne. Il lui rappelle que ce forfait, égal au coût d'un élève de l'enseignement public de catégorie correspondante est affecté à la rémunération des personnels non enseignants afférents à l'externat. En cas d'insuffisance de versement de ce forfait, les établissements scolaires sont obligés de faire appel aux familles,ce que bon nombre refusent ou appliquent à regret. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure son ministère envisage une majoration du forfait pour 1988, et si un plan de rattrapage est actuellement à l'étude, suite à la décision du Conseil d'Etat en date du 13 mars 1987, qui annule l'arrêté fixant le taux du forfait d'externat pour 1983. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
- page 1618
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l'externat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association sont majorés au projet de loi de finances pour 1988 de 10,8 p. 100. La dotation supplémentaire pour 1988 (257,1 MF) comprend une mesure d'un montant significatif de 150 MF, correspondant à une première étape d'un rattrapage, étalé sur cinq ans, du retard évalué par la commission d'étude du forfait d'externat constituée à mon initiative. Les contraintes budgétaires ne permettent pas en effet de rattraper en une seule année le retard constaté par la commission. Il n'en demeure pas moins que le coût moyen d'un élève externe de l'enseignement public, déterminé par la commission, doit être la référence pour assurer dans les meilleurs délais la parité des moyens prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ramener de cinqà trois ans la durée du rattrapage. L'arrêté interministériel fixant le taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1987-1988, qui interviendra au début de l'année prochaine, traduira cette décision. Ainsi les collèges, notamment, qui sont les plus touchés par le retard, recevront une subvention sensiblement plus élevée, et pourront limiter la contribution demandée aux familles. D'une manière générale le projet de budget de 1988 marque un effort significatif en faveur de l'enseignement privé. Les crédits consacrés aux établissements d'enseignement privés sous contrat progressent de 4,82 p. 100 par rapport à 1987. Dans le même temps, le budget de fonctionnement de l'éducation nationale progresse de 4,51 p. 100 et, si l'on excepte les crédits pour l'enseignement privé et les pensions civiles, de 3,83 p. 100.
- page 1941
Page mise à jour le