Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème que constitue pour les contribuables ayant opté pour la mensualisation, le fait que l'impôt sur le revenu 1987 (revenus de 1986) n'a pas encore été enregistré à leur compte de mensualisation. Dans l'affirmative, les intéressés seront obligés de régler au comptable le montant figurant sur l'avis qu'ils recevront. Ne pourrait-il pas y avoir une sorte d'entente entre la D.G.I. et le Trésor public, pour que cet événement ne se reproduise pas. Ou n'y aurait-il pas possibilité pour les intéressés d'être avertis avant cette date, afin de leur éviter des calculs inutiles que la mensualisation avait pour but de leur épargner.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/01/1988
Réponse. -La loi instituant le système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu a organisé son fonctionnement dans le cadre de l'année civile (art. 1681 A à E du code général des impôts). Il en résulte que lorsque l'impôt est émis après le 31 octobre - voire au cours de la deuxième année qui suit la perception des revenus - les dix premiers prélèvements effectués ne peuvent être rattachés informatiquement à la nouvelle cotisation afin que le solde restant dû soit également prélevé avant la fin de l'année. Dans ce cas, le contribuable doit régler le solde directement au comptable du Trésor détenteur du rôle avant la date limite indiquée sur l'avis d'imposition. Cette situation - qui ne concerne actuellement que 6 p. 100 des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu - est due au traitement tardif de certaines déclarations de revenus pour différents motifs (changements d'adresse ou de situation matrimoniale, imposition au forfait, anomalies divers es). Les services de la direction générale des impôts s'efforcent, chaque année, de réduire ce pourcentage d'émissions tardives et, partant, de limiter les cas d'interruption de la mensualisation. Par ailleurs, une étude est engagée pour déterminer dans quelles conditions le fonctionnement de la mensualisation pourrait être amélioré. Il est précisé à l'auteur de la question qu'en toute hypothèse, le redevable ne peut être informé du montant du solde restant à payer avant l'émission de son impôt qui donne lieu dès sa réalisation à l'envoi de l'avis d'imposition ; celui-ci lui indique la date limite de paiement.
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