Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 15/10/1987
M.Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur concernant l'exploitation des gîtes ruraux. En effet, les agriculteurs partant à la retraite doivent renoncer à exploiter les gîtes ruraux qu'ils avaient aménagés en complément de leur activité agricole. De ce fait ils sont pénalisés, car ils ont procédé à des investissements coûteux pour l'aménagement des ces gîtes. Or, ces gîtes ruraux contribuent au développement touristique et économique des régions rurales ainsi qu'à l'animation des villages. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de modifier ces dispositions réglementaires actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1988
Réponse. -Le cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle agricole ou non agricole avec une pension de vieillesse est régi par l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 qui dispose que le service d'une pension de retraite, liquidée par le régime des non-salariés agricoles postérieurement au 1er janvier 1986, est subordonné à la cessation définitive de la ou des activités professionnelles exercées au moment de la date de liquidation. Dans le cas où l'assuré exerce, antérieurement à la date d'effet de sa pension, simultanément plusieurs activités, salariées ou non salariées, le service de la pension est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'ensemble de ses employeurs et à la cessation définitive des activités non salariées. En application des dispositions susrappelées, l'agriculteur qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite est donc tenu de cesser définivement son activité d'exploitant agricole ainsi queles activités d'accueil à cararactère touristique ou hôtelier qu'il développe sur son exploitation : exploitation de gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, tables d'hôtes, relais équestres notamment. Toutefois, pour l'application de la réglementation des cumuls emploi-retraite, il a paru nécessaire, d'une manière générale et dans une perspective de souplesse, de ne pas exiger des assurés qu'ils justifient de la cessation d'activité de faible importance bien souvent annexe à leur activité professionnelle principale. Ainsi, lorsque l'assuré exerce, que ce soit à titre exclusif ou accessoirement à d'autres activités professionnelles, des activités lui ayant procuré au total un revenu annuel inférieur au tiers du salaire minimum en croissance, au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle sa pension a pris effet, il n'est pas tenu de cesser les activités concernées. Cette disposition s'applique également aux activités agrotouristiques que les agriculteurs peuvent avoir développées sur leur exploitation.
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