Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 15/10/1987
La mise en oeuvre d'une disposition de la loi n° 87-558 du 31 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social votée dernièrement par le Parlement ouvre la possibilité pour les collectivités locales d'adhérer aux Assedic, afin d'assurer par voie de cotisations leurs personnels non titulaires ; les cotisations seront prélevées sur la masse salariale des agents concernés par l'affiliation. M. Bernard Hugo demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage d'étendre cette dispositions aux agents non titulaires des établissements hospitaliers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail telles que modifiées par l'article 65 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (et non 87-558 du 30 juillet 1987) ont fait l'objet d'une instruction du 12 novembre 1987 publiée au Journal officiel de la République française du 24 février 1988. Cette instruction rappelle en particulier que les dispositions précitées sont applicables à l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
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