Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 15/10/1987
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des personnes précédemment au chômage qui, en 1986, ont créé une entreprise en y investissant, aussitôt perçue, la prime accordée à cet effet par l'Etat et qui voient celle-ci imposée à l'impôt sur le revenu, alors que, selon les dispositions de l'article 18 de la loi n° 87-58 du 10 juillet 1987 elle ne le serait plus, désormais, que dans l'hypothèse où seraient cédées, suivant le cas, soit l'entreprise individuelle, soit les actions ou parts de la société ainsi créée. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas justifié d'envisager une mesure de faveur permettant de dégrever les personnes concernées de l'impôt qui leur est réclamé du fait de la perception de la prime dont il s'agit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1988
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les règles à mettre en oeuvre sont celles qui existent au moment où le revenu est mis à disposition. Dès lors, le sursis d'imposition prévu par l'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiée par l'article 44 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux aides allouées à compter du 15 juillet 1987, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987 déjà citée. Toutefois, des instructions ont été adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large compréhension, les demandes de délai de paiement ou de remise de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leur impôt aux échéances légales.
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