Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 15/10/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui est faite aux communes de participer aux frais de fonctionnement des collèges dans lesquels sont scolarisés des enfants de ces communes. Il souhaiterait savoir s'il ne pourrait être imposé à ces établissements de communiquer aux communes concernées les listes nominatives des élèves scolarisés pour lesquels elles sont amenées à contribuer, ce afin de faciliter la vérification des états.
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La question est caduque
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