Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 15/10/1987
M.Jean Cauchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des associations d'aide à domicile qui sont soumises à la taxe sur les salaires, cette taxe représentant en moyenne 5 p. 100 de leur budget. Il lui rappelle que la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 a relevé le seuil d'exonération de 4 500 francs à 6 000 francs par an. Si une telle mesure paraît appréciable pour les associations employeurs d'un petit effectif, elle est malheureusement totalement insignifiante pour les associations gestionnaires de services d'aide à domicile et de centres de soins à domicile pour les personnes âgées employant de nombreux salariés. Ces dernières se trouvent en effet trop lourdement pénalisées. C'est la raison pour laquelle il lui demande si l'exonération de la taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1988.
- page 1616
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exonération, ou une modification des règles d'assiette et de liquidation de cet impôt, ne pourrait être limitée aux seules associations d'aide à domicile. Le coût d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
- page 1871
Page mise à jour le