Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 15/10/1987
M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur une situation susceptible de porter préjudice aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les personnes titulaires de la carte du combattant ont, en effet, la possibilité de constituer un dossier jusqu'au 31 décembre 1987, visant à l'obtention d'une retraite mutualiste, avec participation de l'Etat à concurrence de 25 p. 100. Ce taux doit être abaissé à 12,5 p. 100 à partir du 1er janvier 1988, d'où une hausse corollaire des cotisations. Il apparaît donc très important pour les personnes concernées d'avoir la possibilité de constituer leur dossier avant la fin de l'année. Or ceci s'avère impossible dans bien des cas, en raison de nombreuses suppressions de postes à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Celles-ci ont en effet entraîné d'importants délais pour l'obtention de la carte du combattant. En conséquence, il lui demande s'il serait possible : soit d'obtenir un report au 31 décembre 1988 du délai de constitution du dossier ; soit de palier le manque d'effectifs dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, afin que toute personne émettant le désir de constitution d'un dossier puisse le faire en temps voulu, sans être pénalisé par les lenteurs administratives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/11/1987
Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.
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