Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 15/10/1987
M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème de la dette toujours croissante des PVD (pays en voie de développement) et dont le montant est aujourd'hui chiffré à quelque 1 000 milliards de dollars. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer brièvement la part qui, dans ce montant, concerne directement des créditeurs français (tant publics que privés), ainsi que la part qui concerne des créances françaises garanties. Il le prie enfin de lui préciser la position du Gouvernement français sur le rôle et l'intérêt des swaps de dettes, méthode semblant en plein essor pour contribuer à l'allégement de l'endettement extérieur des pays du tiers monde.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -La part de la France dans le montant de l'encours total de la dette des pays en développement (estimé par l'O.C.D.E. à 1 054 milliards de dollars en 1987) est de 10,8 p. 100, soit 114,2 milliards de dollars (662 milliards de francs) dont (en milliards de dollars) : 98 de créances bancaires (25,4 garantis et 72,5 de crédits non garantis) ; 8,6 de crédits gouvernementaux ; et 7,6 de crédits publics (créances bancaires garanties et prêts gouvernementaux) ayant fait l'objet d'accords de consolidation (par refinancement ou rééchelonnement). La position du gouvernement français à l'égard de certaines techniques de swaps de dettes, exprimée notamment à l'occasion de la dernière assemblée annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, est d'encourager les mécanismes qui visent à changer la nature des créances tout en allégeant la contrainte financière des pays endettés. Deux formules particulières - la transformation de dettes en obligations et la conversion de dettes en actions - peuvent constituer des solutions partielles aux problèmes de la dette des pays en développement, notamment pour ceux à revenu intermédiaire, dont la plus grande part de la dette est d'origine bancaire. La transformation de créances bancaires en obligations permet à ces créances d'être plus facilement négociables et devrait faciliter la création progressive d'un marché secondaire de la dette, plus efficace et plus liquide que le marché secondaire des prêts bancaires qui s'est développé au cours de ces dernières années. Ces titres à long terme et à taux fixe présentent pour le créancier l'avantage de ne pas être rééchelonnables tandis qu'ils permettent au pays débiteur d'allonger la maturité de sa dette. Les banques qui souscrivent ces titres peuvent se dégager des obligations de " new-money ", d'où le nom de bons de sortie donné à ces obligations. L'utilisation de ces bons de sortie devrait ainsi permettre de réduire le nombre de banques participant aux syndications bancaires. En l'absence de cette possibilité, le désengagement de petites banques a souvent paralysé des exercices de syndication bancaire, certains établissements s'appuyant sur le refus d'autres pour refuser à leur tour leur propre participation. Une amélioration des modalité de conversion proposées aux banques devrait permettre dans les années à venir un développement de cette formule encore peu utilisée. Les opérations de conversion de dettes en actions méritent également d'être encouragées car elles sont bénéfiques pour toutes les parties. Par ce mécanisme, le pays débiteur peut réduire son encours de dette et développer les investissements étrangers. Ces formules, qui permettent une meilleure gestion des risques, ont reçu l'approbation de principe de la communauté bancaire. Elles peuvent contribuer à concilier les impératifs de prudence et de rentabilité de banques avec les besoins des pays surendettés a` revenu intermédiaire. Le succès de ces formules est cependant largement conditionné par les modalités de mise en oeuvre, en particulier le degré de contrainte imposé par les différents gouvernements des pays débiteurs : ainsi les conditions proposées aux banques pour les bons de sortie doivent rester attractives, et les programmes de conversion de dettes en actions s'inscrire dans le cadre de politiques susceptibles de redonner confiance aux investisseurs. En tout état de cause, il s'agit de mesures spécifiques correspondant à des opportunités locales et dont l'impact sur l'endettement des pays en développement, sans être négligeable, demeure encore limité. ; négligeable, demeure encore limité.
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