Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 15/10/1987
M.Jacques Mossion demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à une des préoccupations exprimées par les artisans du taxi qui souhaiteraient que le régime complémentaire des salariés A.R.R.C.O. puisse accorder aux artisans les mêmes conditions, y compris d'âge, pour l'obtention du taux plein de la retraite complémentaire sans discrimination d'appartenance à un régime.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1987
Réponse. -Faisant suite à l'ordonnance du 26 mars 1982, l'accord du 4 février 1983 signé par les partenaires sociaux a permis la liquidation des retraites complémentaires à soixante ans sans taux de minoration. Cet accord ne concerne que les seuls salariés en activité, cotisant à ces régimes ou les chômeurs ayant été indemnisés ou en cours d'indemnisation au moment de la demande de liquidation. Il est à préciser que sont considérées comme salariés en activité les personnes qui, âgées d'au moins cinquante-neuf ans et six mois à la cessation du travail, justifient d'une activité salariée de six mois au moins durant les douze mois de date à date précédant la rupture du dernier contrat de travail. Responsables de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont, en effet, estimé ne pouvoir en faire bénéficier les personnes " parties " des régimes et notamment les anciens salariés exerçant une activité non salariée lors des années précédant leur cessation d'activité. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les régimes de retraite complémentaire sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux. L'administration, qui ne dispose que d'un pouvoir d'approbation, ne peut, en conséquence, les modifier.
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